Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site Café Inn par :

EURL CAFE INN, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 2 000 €, dont le siège social est situé 120 route de Portet, 31270 Villeneuve-Tolosane, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 900 621 285, numéro de TVA intracommunautaire FR65 900621285.

Adresse électronique : cafeinntruck@gmail.com

Ci-après dénommée « Café Inn » ou « le Vendeur ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site Café Inn par une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client est invité à les lire avant de valider sa commande.

3. Produits

Café Inn commercialise notamment des cafés en grains ou moulus, des assortiments et packs de cafés ainsi que, le cas échéant, des accessoires.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche, notamment son origine, son format, sa mouture et ses principales caractéristiques.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un engagement contractuel quant au rendu exact des couleurs, des emballages ou de la présentation.

Les cafés étant des produits agricoles, de légères variations visuelles ou aromatiques peuvent exister entre différents lots ou différentes récoltes.

4. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité d’un pack peut dépendre de celle des produits ou variantes qui le composent.

En cas d’indisponibilité constatée après la validation de la commande, Café Inn informera le Client dans les meilleurs délais.

Selon la situation et avec l’accord du Client, Café Inn pourra proposer un produit de remplacement, un avoir ou le remboursement du produit indisponible.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont présentés au Client avant la validation définitive de sa commande.

Café Inn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les promotions sont valables pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles.

6. Commande

Le Client sélectionne les produits, formats, moutures et quantités souhaités, puis vérifie le contenu de son panier avant de procéder au paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment son identité, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse de livraison, le point relais choisi et les variantes commandées.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée au Client par courrier électronique.

Café Inn se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler une commande en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur non résolu.

7. Paiement

Le prix est payable intégralement lors de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont présentés au Client au moment du règlement.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement activés sur la boutique Shopify.

Café Inn ne conserve pas les données bancaires complètes du Client. La commande n’est préparée qu’après confirmation effective du paiement.

8. Préparation des commandes

Les commandes sont généralement préparées sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement.

Les commandes passées les samedis, dimanches et jours fériés commencent à être traitées à partir du jour ouvré suivant.

Les délais de préparation peuvent exceptionnellement être prolongés en période de forte activité, en cas d’indisponibilité temporaire ou en cas d’événement indépendant de la volonté de Café Inn.

9. Livraison

Les modes de livraison proposés et leurs tarifs sont affichés lors de la commande. À la date de mise à jour des présentes CGV, les conditions habituelles sont les suivantes :

Livraison en point relais : 3,90 €, offerte à partir de 29 € d’achat ;
Livraison à domicile : 5,90 €, offerte à partir de 49 € d’achat.

Les délais totaux estimatifs, préparation comprise, sont généralement :

Point relais : de 4 à 7 jours ouvrés ;
Domicile : de 2 à 5 jours ouvrés.

Ces délais sont donnés à titre estimatif, sauf lorsqu’une date ou un délai contraignant est expressément indiqué lors de la commande.

Café Inn peut sélectionner le transporteur utilisé, sous réserve de respecter le mode de livraison choisi par le Client, à domicile ou en point relais.

Le Client reçoit les informations de suivi après la prise en charge du colis par le transporteur.

Dans le cadre d’une livraison en point relais, le Client doit sélectionner un point disponible conformément aux instructions affichées pendant ou après la commande.

10. Adresse incorrecte, colis non réclamé ou retour à l’expéditeur

Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse, de son numéro de téléphone et du point relais sélectionné avant de valider sa commande.

En cas de retour du colis à Café Inn en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète, d’un refus injustifié, d’une absence répétée ou d’un colis non retiré dans le délai fixé par le transporteur, Café Inn contactera le Client afin de déterminer la suite à donner.

Une nouvelle expédition pourra être proposée. Les nouveaux frais d’expédition pourront être facturés au Client lorsque le retour ne résulte pas d’une erreur de Café Inn ou du transporteur.

11. Réception de la commande

Le Client doit vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de colis endommagé, de produit manquant, de produit incorrect ou de mauvaise mouture, le Client doit contacter Café Inn dans les meilleurs délais en indiquant son numéro de commande.

Café Inn pourra demander des photographies du colis, de son étiquette et des produits reçus afin de traiter la réclamation.

Les réserves adressées au transporteur ne privent pas le Client de ses droits légaux à l’égard de Café Inn.

12. Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser à Café Inn, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette demande peut être envoyée :

par courrier électronique à cafeinntruck@gmail.com ;
ou par courrier postal à EURL CAFE INN, 120 route de Portet, 31270 Villeneuve-Tolosane, France.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer les produits concernés dans un délai maximal de quatorze jours.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le produit est non conforme, endommagé ou différent de celui commandé.

13. Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.

L’ouverture d’un paquet ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. L’application d’une exception dépend de la nature du produit, de son conditionnement et des circonstances du retour.

14. Conditions de retour

Les produits retournés doivent être expédiés dans un emballage permettant de les protéger correctement pendant le transport.

Le Client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Avant tout retour, le Client est invité à contacter Café Inn afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour applicables.

Les produits ne doivent pas être retournés directement à un transporteur ou à un point relais sans instruction préalable de Café Inn.

15. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, Café Inn rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Café Inn peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

16. Produits endommagés, incorrects ou non conformes

En cas de produit endommagé, incorrect, manquant ou non conforme à la commande, le Client doit contacter Café Inn dans les meilleurs délais.

Selon la situation, Café Inn pourra proposer notamment :

le remplacement du produit ;
l’envoi du produit manquant ;
un remboursement total ou partiel ;
toute autre solution adaptée acceptée par les parties.

Les frais de retour ou de réexpédition liés à une erreur imputable à Café Inn ne sont pas supportés par le Client.

17. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Pour faire valoir une garantie légale, le Client peut contacter Café Inn à l’adresse : cafeinntruck@gmail.com.

18. Conservation et utilisation du café

Afin de préserver les qualités du café, il est recommandé de le conserver dans son emballage correctement refermé, à l’abri de l’humidité, de la chaleur, de la lumière et des odeurs fortes.

Café Inn ne peut être tenue responsable d’une altération du produit résultant d’une conservation inadaptée, d’une utilisation anormale ou du non-respect des recommandations fournies.

19. Responsabilité

Café Inn ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation inadaptée du produit, d’une mauvaise conservation, d’une préparation inappropriée ou d’un choix de mouture ne correspondant pas au matériel utilisé par le Client.

Café Inn ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.

20. Données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Café Inn.

21. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, éléments visuels et contenus présents sur le site Café Inn sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Café Inn, est interdite.

22. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Café Inn :

Par courrier électronique : cafeinntruck@gmail.com
Par courrier postal : EURL CAFE INN, 120 route de Portet, 31270 Villeneuve-Tolosane, France

Le Client est invité à préciser son numéro de commande et à fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande.

23. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et Café Inn, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Le Client devra préalablement adresser une réclamation écrite à Café Inn :

par courrier électronique à cafeinntruck@gmail.com ;
ou par courrier postal à EURL CAFE INN, 120 route de Portet, 31270 Villeneuve-Tolosane, France.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Café Inn dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

La Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
France

Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

La demande de médiation suppose que le Client ait préalablement tenté de résoudre directement le litige auprès de Café Inn au moyen d’une réclamation écrite.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

25. Modification des CGV

Café Inn peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles qui ont été acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement en cas de rétractation :

À l’attention de :

EURL CAFE INN
120 route de Portet
31270 Villeneuve-Tolosane
France
Adresse électronique : cafeinntruck@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit ou produits concernés :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :